ACTU AIRWAYS ✈

D'abord, il faut rappeler ici que le 24 novembre 2006, l'UE et la Russie ont négocié un accord relatif à la question du survol de la Sibérie par les transporteurs aériens communautaires. L'accord prévoit la suspension progressive entre 2010 et 2014 des redevances exorbitants lié au survol de la Sibérie. Mais si les russes tardent de signer ( ce qui avait poussé l'UE de reporter le sommet aviation du 26 octobre 2007), la France a t'elle le droit d'agir en marge u cadre communautaire? Autrement dit, la France est elle compétente pour négocier, comme elle vient de le faire, seule cette matière qui relève, comme l'a précisé la CJCE en 2002, de la mixité. Dans la négative et pour obtenir le même résultat, n'aurait elle pas simplement alors révisé, sous le contrôle de la Commission (Règlement 847/2004), son accord bilatéral avec la Russie pour régler, au moins de manière, cette question?

Écrit par : maubert | 30/11/2009

C'est maintenant chose faite, depuis le 28 octobre 2010. Car, Bruxelles a ouvert des procédures d'infraction contre les pays, comme la France, qui ont conclu un accord avec la Russie pour le survol de la Sibérie. Dossier à suivre.


Transport aérien: la Commission ouvre des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande concernant des accords avec la Russie pour le survol de la Sibérie
Référence: IP/10/1425 Date: 28/10/2010
HTML: FR EN DE FI ET
PDF: FR EN DE FI ET
DOC: FR EN DE FI ET
IP/10/1425

Bruxelles, le 28 octobre 2010
Transport aérien: la Commission ouvre des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande concernant des accords avec la Russie pour le survol de la Sibérie
La Commission a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie, qui portent notamment sur le survol de la Sibérie. Cette décision a été prise à l'initiative de M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports. Deux aspects de ces accords posent problème à la Commission. Premièrement, en dépit de la jurisprudence «ciel ouvert» de la Cour de justice de l'UE, les accords en question ne contiennent pas de clause selon laquelle leurs termes s'appliquent de manière identique à tous les transporteurs de l'UE. Il peut en résulter de sérieux problèmes pratiques: ainsi, en cas de rachat d'une compagnie aérienne par une compagnie d'un autre pays de l'UE, les droits de trafic pourraient être perdus. Deuxièmement, les accords bilatéraux sur les services aériens entre les quatre États membres et la Russie contiennent des clauses allouant des droits de trafic et précisant les redevances que les transporteurs européens doivent verser à Aeroflot pour pouvoir survoler la Sibérie à destination de pays asiatiques. Pour la Commission, ces clauses pourraient constituer une infraction aux règles de l'UE en matière d'entente et engendrer une distorsion de la concurrence qui désavantagerait les compagnies aériennes et les consommateurs européens. La Commission analyse actuellement 23 autres accords bilatéraux de services aériens avec la Russie pour établir s'ils sont conformes au droit de l'UE.

La Commission estime que les accords de transport aérien doivent garantir que toutes les compagnies aériennes de l'UE sont traitées de la même façon et respecter les règles en matière d'entente. Sinon, certaines compagnies risquent d'être désavantagées ou de payer des redevances supplémentaires déraisonnables qui sont susceptibles d'augmenter les coûts des vols pour les passagers.

Liberté d'établissement
Les accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre un pays de l'UE particulier et un pays hors UE doivent comprendre une «clause de désignation de l'Union» stipulant que les termes de l'accord s'appliquent à toutes les compagnies aériennes de l'UE, et pas seulement à celles de ce pays. Il s'agit d'un élément essentiel du marché unique européen des transports aériens, créé au début des années 1990, qui garantit que les compagnies aériennes font l'objet de conditions identiques, quel que soit le pays de l'UE où elles sont établies.

Le caractère obligatoire de la clause de désignation a été confirmé en 2002 par l'arrêt «ciel ouvert» de la Cour de justice. La Cour a jugé que des clauses qui donnent des avantages exclusifs à des ressortissants d'un État membre constituent une infraction au principe de la liberté d'établissement (consacré par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'UE). La plupart des accords avec des pays hors UE ont été adaptés en conséquence depuis. La Russie est l'un des seuls pays restants qui n'accepte pas que tous les transporteurs de l'UE doivent bénéficier du même traitement et que tout accord bilatéral doit contenir une clause de désignation de l'UE. Il en résulte des problèmes pratiques sérieux, qui sont par exemple susceptibles de compromettre l'exercice de droits de trafic en cas de rachat d'une compagnie aérienne par une compagnie d'un autre pays de l'UE.

Redevances pour le survol de la Sibérie
Outre des droits de trafic spécifiques, les compagnies aériennes européennes concernées sont contraintes de payer des redevances pour le survol de la Sibérie pour de nombreuses liaisons à destination de l'Asie. Pour la seule année 2008, les transporteurs de l'UE auraient ainsi déboursé environ 420 millions de dollars US, la plus grande partie de cette somme étant directement versée à Aeroflot. La Commission estime qu'il pourrait s'agir d'une infraction au droit européen sur les ententes, selon lequel les compagnies aériennes ne peuvent être contraintes à la conclusion d'accords commerciaux avec des concurrents directs. Il pourrait en outre y avoir infraction au droit international, plus précisément à la Convention de Chicago. De plus, ces accords bilatéraux imposent des conditions différentes aux compagnies aériennes de l'UE en fonction du pays où elles sont basées, ce qui renforce la distorsion de la concurrence. Et en définitive, ce sont les passagers qui risquent de devoir payer trop cher pour leurs vols.

Prochaines étapes
Dans le cadre de la procédure d'infraction, la Commission européenne a envoyé aujourd'hui des demandes d'information, sous la forme de lettres de mise en demeure, à l'Autriche, la Finlande, la France et l'Allemagne en ce qui concerne leurs accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens. La Commission analyse par ailleurs les 23 autres accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens pour établir s'ils sont conformes au droit de l'UE.

Les quatre États membres disposent de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. Si la Commission parvient à la conclusion que les accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens sont effectivement en infraction avec le droit de l'UE, elle pourrait demander à la France, à l'Allemagne, à l'Autriche et à la Finlande de les modifier.

Pour plus d'informations concernant les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir MEMO/10/530

Écrit par : maubert | 29/10/2010

Survol de la Sibérie: Bruxelles épingle Paris, Vienne, Berlin et Helsinki
AFP | 28.10.10 | 12h06


La Commission européenne a ouvert jeudi des procédures en infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande parce qu'elles n'auraient pas dû signer seules des accords bilatéraux sur les droits aériens en Russie permettant notamment le survol de la Sibérie.

Ces accords ne contiennent pas de clause stipulant que leurs termes s'appliquent de manière identique à tous les transporteurs de l'Union, ce qui peut poser "des problèmes pratiques" en cas de rachat de leurs compagnies aériennes par d'autres compagnies, relève la Commission dans un communiqué.

Tout accord bilatéral sur les services aériens doit comporter une telle clause, estime la Commission, gardienne des traités.

Par ailleurs, ils fixent les redevances que les transporteurs de leurs pays doivent verser à la compagnie russe Aeroflot en plus de droits de trafic pour pouvoir survoler la Sibérie à destination des pays asiatiques.

En 2008, les compagnies aériennes européennes auraient déboursé près de 420 millions de dollars pour le survol de la Sibérie, une importante route aérienne vers l'Asie, dont Aeroflot a touché la plus grande partie, estime la Commission.

Ces redevances pourraient constituer aux yeux de la Commission "une infraction aux règles en matière d'entente et engendrer une distorsion de la concurrence", précise le communiqué.

En effet, selon le droit européen sur les ententes les compagnies aériennes ne peuvent être contraintes à la conclusion d'accords commerciaux avec des concurrents directs.

De plus, ces accords bilatéraux imposent des conditions différentes aux compagnies de l'UE en fonction du pays où elles sont basées, ce qui renforce la distorsion de la concurrence.

Des lettres de mise en demeure, première étape des procédures d'infractions, ont été envoyées aux pays concernés.

L'obligation d'inclure une clause de traitement similaire à tous les transporteurs de l'UE a été confirmée en 2002 par l'arrêt "Ciel Ouvert" de la Cour européenne de justice. La Russie est l'un des derniers pays à ne pas accepter de traiter tous les pays européens sur un pied d'égalité en la matière, relève la Commission.

yo/slb/dfg

Écrit par : maubert M. | 05/11/2010

Pour avoir conclus des accords bilatéraux contraires au droit communautaire, les procédures d'infraction contre ces pays sont aujourd'hui engagées. Ils ont, pour éviter une nouvelle jurisprudence de type ciel ouvert, deux mois pour répondre de manière positive à cette mise en demeure. (voir infra IP/11/74).



IP/11/74

Bruxelles, le 27 janvier 2011
Transport aérien: la Commission ouvre des procédures d'infraction contre sept États membres concernant des accords avec la Russie pour le survol de la Sibérie
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie. Elle a envoyé à chacun de ces États membres une demande officielle d'informations sous la forme d'une lettre de mise en demeure. Pour la Commission, ces accords pourraient nuire à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, en violation éventuelle des règles de l'UE en matière d'entente. Des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été envoyées en octobre 2010 à l'Autriche, à la Finlande, à la France et à l'Allemagne (voir IP/10/1425), et la Commission s'emploie à vérifier si les accords aériens bilatéraux que les autres États membres ont conclus avec la Russie sont conformes au droit de l'UE. Le fait que les compagnies aériennes de l'Union européenne desservant de nombreuses destinations en Asie soient contraintes de s'acquitter d'une redevance pour pouvoir survoler la Sibérie risque non seulement de rendre les vols plus coûteux mais également de créer une distorsion de concurrence entre les compagnies aériennes selon qu'elles appartiennent ou non à l'UE.

La Commission estime que les accords de transport aérien doivent garantir que toutes les compagnies aériennes de l'UE sont traitées de la même façon et respecter les règles en matière d'entente. Sinon, certaines compagnies risquent d'être désavantagées ou de payer des redevances supplémentaires déraisonnables qui sont susceptibles d'augmenter les coûts des vols pour les passagers.

Liberté d'établissement
Les accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre un pays de l'UE particulier et un pays hors UE doivent comprendre une «clause de désignation de l'Union» stipulant que les termes de l'accord s'appliquent à toutes les compagnies aériennes de l'UE, et pas seulement à celles de ce pays. Il s'agit d'un élément essentiel du marché unique européen des transports aériens, créé au début des années 1990, qui garantit que les compagnies aériennes font l'objet de conditions identiques, quel que soit le pays de l'UE où elles sont établies. Le caractère obligatoire de la clause de désignation a été confirmé en 2002 par l'arrêt «ciel ouvert» de la Cour de justice (voir IP/02/1609). La Cour a jugé que des clauses qui donnent des avantages exclusifs à des ressortissants d'un État membre constituent une infraction au principe de la liberté d'établissement (consacré par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'UE).

La plupart des accords avec des pays hors UE ont été adaptés en conséquence depuis. La Russie est l'un des seuls pays restants qui n'accepte pas que tous les transporteurs de l'UE doivent bénéficier du même traitement et que tout accord bilatéral doit contenir une clause de désignation de l'UE. Il en résulte des problèmes pratiques sérieux, qui sont par exemple susceptibles de compromettre l'exercice de droits de trafic en cas de rachat d'une compagnie aérienne par une compagnie d'un autre pays de l'UE.

Redevances pour le survol de la Sibérie
Les compagnies aériennes européennes concernées sont contraintes de payer des redevances pour le survol de la Sibérie pour de nombreuses liaisons à destination de l'Asie. Pour la seule année 2008, les transporteurs de l'UE auraient ainsi déboursé environ 420 millions de dollars US, la plus grande partie de cette somme étant directement versée à la compagnie aérienne russe Aeroflot. La Commission estime qu'il pourrait s'agir d'une infraction au droit européen sur les ententes, selon lequel les compagnies aériennes ne peuvent être contraintes à la conclusion d'accords commerciaux avec des concurrents directs. Il pourrait en outre y avoir infraction au droit international, plus précisément à la Convention de Chicago. De plus, ces accords bilatéraux imposent des conditions différentes aux compagnies aériennes de l'UE en fonction du pays où elles sont basées, ce qui renforce la distorsion de la concurrence. Et en définitive, ce sont les passagers qui risquent de devoir payer trop cher pour leurs vols.

Prochaines étapes
Les États membres disposent de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. À défaut de réaction satisfaisante, l'étape suivante de la procédure d'infraction serait un avis motivé de la Commission enjoignant aux États membres en question de modifier leurs accords bilatéraux en matière de services aériens avec la Russie. La Commission analyse par ailleurs les autres accords bilatéraux avec la Russie sur les services aériens pour établir s'ils sont conformes au droit de l'UE.

Voir également MEMO/11/46.

Concernant les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir MEMO/11/45.

Écrit par : maubert M. | 30/01/2011

IP/11/298

Bruxelles, le 14 mars 2011
Transport aérien: la Commission ouvre des procédures d'infraction contre six États membres concernant des accords avec la Russie pour le survol de la Sibérie et l'égalité de traitement entre compagnies aériennes de l'UE
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, Malte et la Slovénie concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie. Elle a envoyé à chacun de ces États membres une demande officielle d'informations, appelée «lettre de mise en demeure». Pour la Commission, ces accords pourraient nuire à l’égalité de traitement et à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, peut-être en violation des règles de l'Union européenne en matière d'ententes. Des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été envoyées ces derniers mois à 17 autres États membres, et la Commission s'emploie à vérifier si les accords aériens bilatéraux que les quatre États membres restants ont conclus avec la Russie sont conformes au droit de l'UE. Le fait que les compagnies aériennes de l'Union européenne desservant des destinations en Asie soient contraintes de s'acquitter d'une redevance pour pouvoir survoler la Sibérie risque non seulement de rendre les vols plus coûteux, mais également de créer une distorsion de concurrence entre les compagnies aériennes selon qu'elles appartiennent ou non à l'UE.

La Commission estime que les accords de transport aérien doivent garantir que toutes les compagnies aériennes de l'UE sont traitées de la même façon et respecter les règles en matière d'ententes. Sinon, certaines compagnies risquent d'être désavantagées par rapport à leurs concurrents directs ou de payer des redevances supplémentaires déraisonnables qui sont susceptibles d'augmenter les coûts des vols pour les passagers.

Liberté d'établissement
Les accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre un pays de l'UE et un pays hors UE doivent comprendre une «clause de désignation de l'Union» stipulant que les termes de l'accord s'appliquent de façon égale à toutes les compagnies aériennes de l'Union, et pas seulement à celles de ce pays. Il s'agit d'un élément essentiel du marché unique européen des transports aériens, créé au début des années 1990, qui garantit que les compagnies aériennes font l'objet de conditions identiques, quel que soit le pays de l'UE où elles sont établies. Le caractère obligatoire de la clause de désignation a été confirmé en 2002 par l'arrêt «ciel ouvert» de la Cour de justice (voir IP/02/1609). La Cour a jugé que des clauses qui donnent des avantages exclusifs à des ressortissants d'un État membre constituent une infraction au principe de la liberté d'établissement (consacré à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

La plupart des accords avec des pays hors UE ont été adaptés en conséquence depuis. La Russie est l'un des seuls pays restants qui n'accepte pas que tous les transporteurs de l'UE doivent bénéficier du même traitement et que tout accord bilatéral doit contenir une clause de désignation de l'UE. Il en résulte des problèmes pratiques graves, qui sont par exemple susceptibles de compromettre l'exercice de droits de trafic en cas de rachat d'une compagnie aérienne par une compagnie d'un autre pays de l'UE.

Redevances pour le survol de la Sibérie
Les compagnies aériennes européennes concernées sont contraintes de payer des redevances pour le survol de la Sibérie pour de nombreuses liaisons à destination de l'Asie. Pour la seule année 2008, les transporteurs de l'UE auraient ainsi déboursé environ 420 millions de dollars, la plus grande partie de cette somme étant directement versée à la compagnie aérienne russe Aeroflot. La Commission estime qu'il pourrait s'agir d'une infraction au droit européen sur les ententes, selon lequel les compagnies aériennes ne peuvent être contraintes à la conclusion d'accords commerciaux avec des concurrents directs. Il pourrait en outre y avoir infraction au droit international, plus précisément à la convention de Chicago. De plus, ces accords bilatéraux imposent des conditions différentes aux compagnies aériennes de l'UE en fonction du pays où elles sont basées, ce qui renforce la distorsion de la concurrence. Et en définitive, ce sont les passagers qui risquent de devoir payer trop cher pour leurs vols.

Prochaines étapes
Les États membres disposent de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. À défaut d’une réponse satisfaisante, la Commission enverra aux pays concernés un avis motivé leur enjoignant de modifier leurs accords bilatéraux en matière de services aériens avec la Russie.

Des lettres de mise en demeure analogues ont déjà été envoyées en octobre 2010 à l'Autriche, à la Finlande, à la France et à l'Allemagne (voir IP/10/1425), en janvier 2011 à la Belgique, au Danemark, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni (voir IP/11/74) et en février 2011 à Chypre, à l’Irlande, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie et à l’Espagne.

La Commission analyse par ailleurs les accords bilatéraux que les quatre États membres restants ont conclus avec la Russie en matière de services aériens, pour établir s'ils sont conformes au droit de l'UE.

Voir aussi MEMO/11/167.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/11/162

Écrit par : maubert | 14/03/2011

Politiques externes / Relations extérieuresImprimer l'article |
UE/Russie
Dénouement en vue sur le survol de la Sibérie ?
Par Isabelle Smets | vendredi 14 octobre 2011

Le sommet aviation entre l’UE et la Russie, qui s’est tenu les 12 et 13 octobre à Saint-Pétersbourg, offre à l’UE quelques raisons d’espérer voir résolus plus ou moins rapidement quelques conflits latents entre les deux parties. Du moins si l’on en croit les tweets postés par le commissaire Siim Kallas (Transports) depuis Saint-Pétersbourg. « Le ministre Levetin a confirmé que les droits de survol de la Sibérie seront progressivement éliminés avec l’accession de la Russie à l’OMC », pouvait-on lire le 13 octobre. Et la veille : « Je suis heureux que la Russie ait confirmé sa pleine acceptation de la clause de désignation communautaire dans l’aviation ».

Droits de survol de la Sibérie et clause de désignation : deux épines dans les relations UE-Russie en matière d’aviation, qui ont d’ailleurs justifié l’ouverture de procédures d’infraction à l’encontre de 25 des 27 Etats membres de l’UE depuis octobre 2010.

Ces accords contiennent des clauses relatives aux redevances que les compagnies aériennes doivent payer à la compagnie russe Aeroflot pour survoler la Sibérie, passage privilégié pour les destinations asiatiques (320 millions d’euros de redevances par an, a dit Siim Kallas dans son discours au sommet). Depuis des années, la Commission essaie de les faire supprimer. Un accord UE/Russie en ce sens avait été conclu fin 2006, qui prévoit que les compagnies aériennes européennes ne paieront plus ces redevances à partir du 1er janvier 2014, et qu’entre le 1er janvier 2010 et la fin 2013, elles seront revues à la baisse. Mais la Russie a, depuis, refusé de mettre l’accord en pratique. Elle répète depuis quelques années qu’elle le fera une fois conclues ses négociations d’adhésion à l’OMC. Ce qu’a donc encore affirmé le ministre russe des Transports à Saint-Pétersbourg. Et la Russie vient encore de dire qu’elle espérait boucler ces négociations d’ici la fin 2011, le dénouement est peut-être proche.

La Commission reproche aux mêmes accords aériens bilatéraux de ne pas contenir la fameuse clause de désignation communautaire, qui implique que les droits reconnus par la Russie bénéficient à tous les transporteurs de l’UE et pas seulement aux transporteurs du pays avec lequel un accord a été conclu. Cette clause permet à toutes les compagnies aériennes européennes de pouvoir ouvrir des liaisons vers des pays tiers à partir de n’importe quel Etat de l’UE qui a conclu un accord avec ces pays tiers. Depuis les fameux arrêts « ciel ouvert » de novembre 2002, cette clause doit être insérée dans tous les accords aériens bilatéraux et des centaines d’accords ont été revus en conséquence. Mais voilà : la Russie reste un des seuls Etats tiers qui n’accepte pas d’adapter les accords aériens conclus avec les Etats membres. Ici aussi une éclaircie est en vue : un récent accord aérien Russie/Finlande reconnaît pour la première fois la clause de désignation. Et la « pleine acceptation » aurait donc été confirmée, selon le tweet du commissaire, au sommet aviation.

Source: Europolitique

Écrit par : Maubert M | 31/10/2011

Mardi 13 décembre 2011




26
Votez
L'impôt sibérien bientôt levé


publié le 05/12/2011 à 13:41, Romain Guillot, www.aérocontact.com







Les compagnies européennes qui desservent le Japon, la Corée du Sud et la Chine économiseront près de 500 milllions de dollars chaque année. (Image © Le Journal de l'Aviation)La taxe imposée aux compagnies aériennes européennes survolant l'espace aérien transsibérien en route vers l'Asie va enfin être définitivement levée.

Cette annonce intervient alors que l'adhésion de la Russie à l'OMC (Organisation mondiale du commerce) a été approuvée après 18 années de dures négociations.

Cette taxe était l'un des freins récurrents des négociations, l'Union Européenne jugeant cette taxe exorbitante et non justifiable pour ses compagnies aériennes depuis plus d'une décennie. Un accord entre l'Europe et la Russie sur la suppression de cette taxe avait été signé en 2004.

Après plus d'une trentaine d'années d'existence, l'impôt sibérien devrait être finalement levé au plus tard le 1er janvier 2014.

Ce véritable impôt était destiné aux compagnies aériennes russes, à Aeroflot notamment. Il représente aujourd'hui près de 500 millions de dollars chaque année. Une compagnie comme Finnair aurait ainsi contribué à renflouer Aeroflot à hauteur de 40 millions de dollars cette année.

Peu de chance cependant pour que la disparition de cette taxe soit répercutée par une baisse sur le prix des billets d'avion, les compagnies aériennes européennes luttant déjà contre une crise qui s'annonce. On estime cependant qu'elle représente près de 80 euros par passagers sur un vol A/R entre l'Europe et le Japon ou la Corée.


Imprimer l'article Envoyer à un ami

Écrit par : maub | 13/12/2011

Le dossier de survol de Sibérie de nouveau, via l'affaire ETS, sur la table. (sur ce point, voir infra).


Taxe Carbone : 29 pays européens préparent des représailles
29 pays d'Europe hostiles à la taxe carbone de l'UE se sont réunis à Moscou et ont décidé de mettre en place des mesures de représailles. Parmi eux, la Russie annonce qu'elle interdit le survol de la Sibérie aux compagnies aériennes de l'UE.

29 États européens hostiles à la taxe sur les émissions polluantes se sont réunis à Moscou et ont conclu un accord.

Ils envisagent plusieurs mesures à intégrer dans leurs législations respectives en représailles.

La Russie annonce quant à elle la mise en place d'une interdiction de survol de la Sibérie pour les compagnies aériennes de l'Union Européenne (UE). Ce qui devrait entraîner un allongement d'environ deux heures des itinéraires.

Source: tourmag.com

Écrit par : Maub | 25/02/2012

Dossier survol de la Sibérie, une arme fatale russe contre l'UE dans le dossier de l'intégration du transport aérien dans le système d'échange des quotas d'émission co2. (ETS). Pour rappel, ce système européen est entrée en vigueur au début janvier 2012 et s'applique, indifféremment de l'opérateur, à tous les vols en partance et à l'arrivée d'un aéroport communautaire.


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 24 Février 2012

Taxe Carbone : 29 pays européens préparent des représailles
la Russie interdit le survol de la Sibérie aux compagnies de l'Union Européenne

29 pays d'Europe hostiles à la taxe carbone de l'UE se sont réunis à Moscou et ont décidé de mettre en place des mesures de représailles. Parmi eux, la Russie annonce qu'elle interdit le survol de la Sibérie aux compagnies aériennes de l'UE.



29 États européens hostiles à la taxe sur les émissions polluantes se sont réunis à Moscou et ont conclu un accord.

Ils envisagent plusieurs mesures à intégrer dans leurs législations respectives en représailles.

La Russie annonce quant à elle la mise en place d'une interdiction de survol de la Sibérie pour les compagnies aériennes de l'Union Européenne (UE). Ce qui devrait entraîner un allongement d'environ deux heures des itinéraires.

Écrit par : Maubert | 25/02/2012

Paris adopte, en ouvrant les liaisons au départ de Paris vers la Russie à l'ensemble de compagnies communautaires établies en France, une démarche conforme au droit communautaire. Même si l'idéal serait l'entrée en vigueur de l'accord aérien UE- Russie.


JORF n°0093 du 19 avril 2012 page 7086
texte n° 78


AVIS
Avis aux transporteurs aériens communautaires établis en France

NOR: DEVA1220083V


Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes.
Droits de trafic disponibles entre la France et la Russie :
1. Entre Paris-Orly et Moscou : un transporteur aérien additionnel peut être désigné pour exploiter jusqu'à sept fréquences passagers hebdomadaires.
2. Entre Nice et Moscou : un transporteur aérien additionnel peut être désigné pour exploiter jusqu'à sept fréquences passagers hebdomadaires.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par :
― télécopie au 01-58-09-38-43, ou
― courrier électronique à :
programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.

Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo) Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)


Imprimer

Écrit par : Maub | 17/05/2012

Paris adopte, en ouvrant les liaisons au départ de Paris vers la Russie à l'ensemble de compagnies communautaires établies en France, une démarche conforme au droit communautaire. Même si l'idéal serait l'entrée en vigueur de l'accord aérien UE- Russie.


JORF n°0093 du 19 avril 2012 page 7086
texte n° 78


AVIS
Avis aux transporteurs aériens communautaires établis en France

NOR: DEVA1220083V


Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes.
Droits de trafic disponibles entre la France et la Russie :
1. Entre Paris-Orly et Moscou : un transporteur aérien additionnel peut être désigné pour exploiter jusqu'à sept fréquences passagers hebdomadaires.
2. Entre Nice et Moscou : un transporteur aérien additionnel peut être désigné pour exploiter jusqu'à sept fréquences passagers hebdomadaires.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par :
― télécopie au 01-58-09-38-43, ou
― courrier électronique à :
programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.

Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo) Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)


Imprimer

Écrit par : Maub | 17/05/2012